Question de M. PONIATOWSKI Michel (Val-d'Oise - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1993
M. Michel Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences inacceptables de la réduction des allocations chômage des anciens militaires, décidée en juillet 1992 par la commission paritaire UNEDIC et rendue obligatoire par arrêtés ministériels. Cette réduction méprise la spécificité de la fonction militaire dans laquelle les carrières sont de courte durée et les services que rendent les militaires à la société au cours d'une deuxième carrière professionnelle justifient le cumul d'une allocation de chômage et d'une pension. Il lui demande donc de quelle façon elle compte rapidement mettre fin à cette situation d'inégalité pour les anciens militaires.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/03/1993
Réponse. - La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, en application de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, puis en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopté des délibérations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chômage et d'un avantage de vieillesse. Désormais, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse à caractère viager, liquidé ou liquidable dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite entraînant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopté ces nouvelles mesures sur la base des réflexions d'un groupe de travail réuni pour réexaminer la situation au regard du régime d'assurance chômage des personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopté plusieurs mesures, dont certaines répondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a été supprimé l'examen par la commission paritaire de l'Assedic de la situation des allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, à cinquante-huit ans et demi, au bénéfice de la prolongation des droits jusqu'à ce que l'intéressé, à partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de ne prendre en compte désormais pour l'application de la règle de cumul que les avantages de réversion. S'agissant de la modification de la règle de cumul, le nouveau système retenu par les partenaires sociaux conduit à appliquer la règle de cumul à des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et à verser des allocations très faibles, voire symboliques, lorsque le salaire de référence est peu élevé par rapport à la pension. Cette situation apparaissant pénalisante, les pouvoirs publics sont intervenus auprès des partenaires sociaux pour leur demander de réexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les règles de cumul.
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