Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1993
M. André Pourny signale à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales les difficultés rencontrées pour la création des communautés de communes par l'impossibilité juridique qui est faite à une collectivité de participer au financement direct d'un équipement réalisé par l'établissement public intercommunal. En effet, un certain nombre de projets intercommunaux sont réalisés sur les territoires d'une commune déterminée. Il en est ainsi notamment des salles des fêtes, stades ou autres. Or ces équipements, s'ils bénéficient à l'ensemble de la population, constituent sans nul doute un avantage important pour la collectivité d'implantation. Il semblerait opportun comme cela se fait dans le cadre d'autres réalisations d'autoriser dans le financement de l'opération l'apport d'un fonds de concours de la commune d'implantation si le conseil de communauté le souhaite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour retenir cette proposition imposée par le simple principe de l'égalité.
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La question est caduque
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