Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1993
M. André Pourny signale à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales certaines difficultés rencontrées lors de la création des communautés de communes. En effet, il apparaît que les communautés de communes doivent être créées avant le 1er janvier pour pouvoir mettre en place une fiscalité directe. Or, parallèlement, la loi permet aux communes de voter jusqu'au 31 mars de l'année civile leur budget et leur imposition locale. Il apparaîtrait opportun, compte tenu des difficultés administratives de création, la première année d'application de la loi relative à l'administration territoriale de la République, que les communautés de communes créées jusqu'au 31 mars 1993 et ayant voté leur budget à cette date puissent bénéficier au titre de 1993 de la fiscalité locale et de l'ensemble des dotations de l'Etat auxquelles elles peuvent prétendre. Cette mesure paraît justifiée en considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale doit être établi pour le 8 février 1993. Il lui demande de lui préciser s'il envisage dans la mesure du possible une évolution des textes en ce sens ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement partage la préoccupation de souplesse exprimée par l'honorable parlementaire et, il a, à ce titre, fait reporter du 31 juillet au 31 décembre la date limite des décisions fiscales par les districts (loi de finances pour 1990 codifié à l'article 1609 quinquies du code général des impôts). Cette date limite a été étendue au cas particulier des communautés de villes et de communes créées par la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Cependant, le respect de l'année civile est impératif pour permettre la notification des bases de fiscalité aux collectivités locales par les services fiscaux. C'est en effet à partir de la notification des bases que les collectivité déterminent leur taux de fiscalité. Si le délai du 31 décembre était prolongé, les services fiscaux et les préfectures ne seraient pas en mesure, matériellement, de fournir les informations fiscales nécessaires aux élus en temps utile. En outre, les données fiscales recensées doivent faire l'objet d'une exploitation nationale, qui est nécessaire au calcul des concours financiers attribués par l'Etat aux collectivités locales et qui doivent, eux-mêmes, leur être notifiés avant les votes des budgets.
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