Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les familles qui peuvent bénéficier de l'aide judiciaire. Il est peu aisé pour elles de trouver un avocat qui accepte de les défendre dès lors qu'elles obtiennent cette aide. Elles se trouvent en effet pénalisées par le système plafonnant les ressources et par le montant de l'aide judiciaire qui leur est allouée. Il s'ensuit que les avocats ne manifestent souvent que peu d'intérêt pour cette clientèle et ce surtout s'ils sont contraints à des déplacements et à de longs temps avant de pouvoir plaider. Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la loi sur l'aide judiciaire visant au contraire à faciliter l'accès à la justice aux familles les plus démunies. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour solutionner ce problème.
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La question est caduque
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