Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1993

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les importantes difficultés que connaissent les cadres des services déconcentrés de ce ministère pour obtenir un statut correspondant aux responsabilités qui leur sont dévolues. Les inspecteurs chargés de la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales de l'Etat assurent des missions essentielles dans le domaine des dépenses de santé. Cependant, malgré ces compétences reconnues, leur statut se révèle peu attractif si on le compare à celui de corps analogues de l'Etat et d'autres professionnels des secteurs sanitaire et social. Recrutés après la licence, d'un niveau bac + 5, et deux ans de formation à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes, ils entament leur carrière avec un salaire mensuel de 7 430 francs et plafonnent après 27,5 années à 13 852 francs. Le décalage par rapport à leurs responsabilités professionnelles est considérable et conduit à une fuite, soit vers d'autres corps de la fonction publique, soit vers le secteur privé. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la situation de ces personnels.

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La question est caduque

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