Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/03/1993
M. Pierre Vallon attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les effets pervers entraînés par l'application de la CSG pour de nombreuses familles. Ainsi les majorations pour enfants accordées par les régimes de retraite ont toujours été considérées comme des avantages familiaux et, à ce titre, exonérées à la fois des cotisations " maladie " et de l'impôt sur le revenu. Or, elles sont soumises à la CSG, ce qui est en contradiction formelle avec la politique familiale et avec l'esprit même de ces majorations. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à revenir sur cette imposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Conformément à l'article 128-1 de la loi de finances pour 1991, les majorations et bonifications pour enfants sont effectivement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG). La contribution sociale généralisée est un prélèvement affecté au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Ce prélèvement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Les majorations familiales sont juridiquement considérées comme des éléments de rémunération contrairement aux prestations familiales prévues par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc logique que cette assiette soit élargie aux majorations et bonifications pour enfants, comme elle l'est, par exemple, pour les salariés, aux sommes allouées au titre de la participation et de l'intéressement, et pour les fonctionnaires aux primes.
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