Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'information parue dans la presse du 13 mars 1993 que, depuis la mise en application, le 1er mars dernier, de la réforme de la procédure pénale, les gardes à vue auraient diminué environ de moitié. Il lui demande si cette information est exacte et quelle est sa réaction à l'affirmation imprimée à la première page d'un quotidien fort connu, sous le titre " La réforme de la procédure pénale ", que " les magistrats redoutent un allongement de la détention provisoire et une hausse significative de la délinquance, même si les statistiques officielles vont s'infléchir à la baisse ".
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La question est caduque
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