Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/03/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la réglementation régissant le plan d'épargne logement. En l'état cette réglementation ne permet pas de bénéficier des droits à un prêt et à une prime si le bien immobilier dont l'achat est projeté est situé dans un pays étranger. Il comprend certes que l'effort de l'Etat français est réalisé pour une relance du marché immobilier français mais regrette que, dans une perspective européenne, la mobilité intra-communautaire soit ainsi directement entravée. Il tient en outre à souligner que les banques allemandes attribuent sans difficulté des prêts dans le cadre de plans d'épargne pour l'acquisition d'habitations en France. Il lui demande de bien vouloir considérer la solution alternative qui consisterait à donner à l'épargnant la possibilité de bénéficier de ses droits au prêt s'il renonce à la prime, pour un investissement réalisé dans un pays de la Communauté.
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La question est caduque
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