Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/03/1993
M. Michel Moreigne interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les inquiétudes de certains agents de l'Etat ayant opté pour le détachement. En effet, les techniciens des TPE viennent d'être récemment informés, à la suite d'un courrier de M. le ministre de l'équipement du 11 janvier 1993, de la parution prochaine d'un nouveau statut. Ces nouvelles dispositions, qui constituent une avancée pour leur carrière, préoccupent particulièrement les agents de l'Etat mis à disposition individuelle du département qui ont dû exercer leur droit d'option au 31 décembre 1992, donc avant l'annonce de ces dispositions. Dans ces circonstances, les agents de l'Etat qui ont notamment opté pour le détachement, sur la base des dispositions en vigueur jusqu'alors et qui leur conféraient la parité entre fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale risquent d'être fortement pénalisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des dispositions susceptibles d'être prises pour la fonction publique territoriale afin que la parité soit assurée.
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La question est caduque
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