Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/03/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles qui, en dépit des termes de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'organisation territoriale de la République et à son décret d'application du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, perçoivent une rémunération en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale, pourtant massivement recrutés par la même voie (celle des instituts régionaux d'administration) et qui assument des fonctions similaires voire identiques. Cette disparité provient principalement du niveau des indemnités versées. Il lui demande donc de prendre les mesures d'application de la loi pour mettre fin à cette situation discriminatoire.
- page 501
La question est caduque
Page mise à jour le