Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 29/03/1993
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par un certain nombre de personnels des directions départementales des postes à l'égard des conséquences particulièrement fâcheuses de l'application du décret n° 90-636 du 13 juillet 1990, lequel rend caducs, pour un certain nombre de fonctionnaires des P et T - notamment des centres de tri -, les décrets antérieurs qui classaient en services actifs, à compter du 1er janvier 1975 certains services de tri des P et T, ce qui autorisait les agents réunissant au moins quinze ans de services effectués au tri à cette date de bénéficier, dès l'âge de cinquante-cinq ans, des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, à savoir le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles ces dispositions, reconduites d'année en année jusqu'au 31 décembre 1991, ont été rendues caduques alors que la modernisation des centres de tri est loin d'être terminée et que le bénéfice du service actif est lié, non à des considérations abstraites, mais au caractère de risque et de pénibilité du travail effectué par les agents en cause.
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La question est caduque
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