Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 15/04/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la menace de fermeture qui pèserait, deux ans et demi après sa création, sur le Centre culturel français de Cluj (l'un des trois centres ouverts en Roumanie, après la chute, fin 1989, de Ceausescu). Cette menace serait due à " des raisons financières " et serait catastrophique pour notre pays, au moment où " cette ville apparaît comme le symbole même des difficultés que connaît la Roumanie dans son chemin vers la démocratisation " comme l'écrit une célèbre dissidente, professeur de français dans cette cité. Il lui demande quelle serait la position du nouveau Gouvernement à ce sujet en espérant que ce centre sera maintenu.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Réponse. - La convention franco-tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements, signée le 9 août 1963, est toujours en vigueur ; il est donc possible à un investisseur français, établi en Tunisie, de s'en prévaloir. Ce texte est toutefois limité dans son objet et non réciproque ; il ne concerne pas les investissements tunisiens en France. L'importance des relations politiques et économiques franco-tunisiennes a justifié la renégociation à partir de 1991 d'un accord d'encouragement et de protection des investissements, plus conforme au droit commun applicable actuellement dans ce domaine. Des négociations ont ainsi abouti au paraphe, le 19 mai 1992, d'un texte profondément rénové. Ce texte consacre des avancées majeures sur un certain nombre de points essentiels : la liberté de transfert sera totale ; l'indemnité versée en cas d'expropriation pourra être réévaluée en cas de retard de versement ; un compromis a pu être trouvé pour ce qui est des investissements réalisés avant 1957, année de l'indépendance de la Tunisie. Ceux-ci ne relèveront pas du futur accord s'ils relèvent déjà d'autres textes particuliers les concernant. Le résultat ainsi obtenu est très satisfaisant dans la mesure où il offre un cadre beaucoup plus protecteur à nos investisseurs en Tunisie. Une fois signé, l'accord pourrait entrer en vigueur dans un délai de l'ordre d'un an si aucun retard n'est pris de part et d'autre dans les procédures de ratification. Une prochaine échéance bilatérale permettra de procéder à la signature de l'accord.
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