Question de M. PONIATOWSKI Michel (Val-d'Oise - RI) publiée le 09/04/1993
M. Michel Poniatowski constate que le traité sur l'Union européenne qui fait du principe de subsidiarité une des règles essentielles de la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres semble s'en remettre, pour l'application de ce principe, à la seule autodiscipline des institutions communautaires. Il demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes si l'expérience des années passées ne montre pas la fragilité d'un système de répartition des compétences reposant seulement sur l'autodiscipline et s'il ne serait pas opportun de prendre des initiatives pour que le respect du principe de subsidiarité soit assuré par une instance émanant des Parlements des douze Etats membres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1993
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