Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie le déficit d'exploitation du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, d'autant plus révélateur de la situation difficile de nombreuses PME et PMI que le président de cet établissement bancaire est un gestionnaire éminent aux qualités unanimement reconnues. Il lui demande quelles solutions il va apporter au problème, fondamental pour le dynamisme de notre économie et la création d'emplois, du financement des investissements des PME et au soutien qu'il appelle de la part d'un gouvernement dynamique dont la création d'emplois et le recul du chômage est l'objectif prioritaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le CEPME connaît une situation financière structurellement difficile malgré l'aide considérable qui lui est apportée par les pouvoirs publics : enveloppes annuelles de ressources Codevi, garantie de l'Etat sur toutes ses émissions obligatoires domestiques, récapitalisation de 1 million de francs au printemps 1992 dont 500 millions de francs à la charge de l'Etat. le déficit d'exploitation récurrent dégagé par le CEPME met en péril sa capacité à remplir la mission qui lui est confiée de financement des PME-PMI. C'est pourquoi la direction de l'établissement, en accord avec les pouvoirs publics, a mis à l'étude un projet de réduction des effectifs. Celui-ci portera dans un premier temps sur 250 emplois, et sera partiellement effectué sur la base de départs volontaires. A l'occasion du déménagement du siège à Maisons-Alfort prévu pour la fin de 1995, 50 emplois supplémentaires pourraient également, après départs volontaires, ne pas être renouvelés. Cette réduction d'effectifs est rendue nécessaire par l'évolution des missions du CEPME, qui a cessé depuis plusieurs années de distribuer des prêts bonifiés générateurs de tâches de gestion lourdes et est devenu un établisement public bancaire de référence sur un marché de plus en plus banalisé. Il doit par conséquent, par rapport à ses concurrents bancaires également présents sur ce marché, faire la preuve de sa compétitivité. Loin de réduire les moyens d'action du CEPME, ce projet est seul au contraire susceptible de redonner sa pleine efficacité à cet établissement en allégeant les charges qui pèsent sur lui. Par ailleurs, le taux des prêts sur ressources Codevi a été abaissé de 8,75 p. 100 à 8,25 p. 100. le Gouvernement a décidé de relever le plafond des livrets d'épargne Codevi de 15 000 à 20 000 francs. Ces prêts sur ressources Codevi sont accordés aux PME-PMI par les établissements de crédit et constituent notamment une part très substantielle des produits distribués par le CEPME.
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