Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Charles de Cuttoli expose à M. le Premier ministre que la procédure d'élaboration du XIe Plan a connu une étape importante avec l'adoption de l'avis du Conseil économique et social des 9 et 10 mars 1993 sur les grandes orientations du Gouvernement pour le XIe Plan (1993-1997). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre, afin que les Français de l'étranger soient associés à l'élaboration du XIe Plan. Il lui rappelle notamment que l'art. 7 (2e alinéa) de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 prévoyait la consultation obligatoire du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Cette assemblée est, conformément à la loi, l'assemblée représentative des Français établis hors de France, élue au suffrage universel direct. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend consulter le Conseil supérieur des Français de l'étranger lors des travaux préparatoires du XIe Plan dans les domaines qui relèvent de sa compétence notamment en matière de commerce extérieur, de coopération et de développement de la culture française à l'étranger.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/12/1993
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les travaux du plan ont été achevés au premier trimestre de 1993. Il appartenait au Gouvernement en place à cette date de prendre les mesures nécessaires afin de consulter le Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les grandes orientations retenues alors pour le XIe Plan et qui ont été soumises à l'avis du Conseil économique et social. L'actuel Gouvernement ne manquera pas de consulter le Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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