Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 22/04/1993
Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces mêmes communes ne peuvent refuser d'accorder leur garantie aux solliciteurs constructeurs puisque ceux-ci ne pourraient pas bénéficier des prêts aidés et par voie de conséquence risqueraient de compromettre la réalisation de leur programme. M. Bernard Barbier demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il estime normal que les collectivités locales s'engagent à garantir des emprunts sollicités par des sociétés de construction, quel que soit le financement qu'elles aient pu obtenir.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/08/1993
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a introduit la possibilité pour les communes, les départements et les régions de garantir les emprunts contractés par des personnes privées. Cette faculté de garantie a été assortie de l'obligation de respecter trois ratios prudentiels (limitation du montant des garanties à 50 p. 100 des recettes réelles de la section de fonctionnement, ratio de division du risque de 10 p. 100, ratio de partage de risque de 50 p. 100, qui ne sont toutefois pas applicables aux garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales au profit de personnes privées pour réaliser des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat. Un certain nombre d'établissements bancaires subordonnent systématiquement l'octroi de leur concours aux organismes constructeurs à l'obtention d'une garantie de la part de la collectivité locale. Toutefois l'octroi de garanties d'emprunt par les collectivités locales ne constitue pas une obligation pour la collectivité locale et celle-ci peut refuser d'accorder une garantie ou bien limiter sa portée en deçà des montants maximaux prévus par la loi.
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