Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la tendance du service de législation fiscale (SLF), participant à l'élaboration du décret d'application de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative notamment aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à interpréter d'une manière tellement restrictive l'objet de ces sociétés qu'elles auront à l'avenir de grandes difficultés pour entretenir et préserver leur patrimoine dans des conditions normales. Il lui précise que, au travers de cette interprétation, le but du SLF semble être de faire entrer certaines opérations de gestion, reconnues comme valables par la loi nouvelle, dans la qualification d'activités commerciales, jugées incompatibles avec leur objet social par la loi fiscale, et, partant, de remettre en cause le statut fiscal spécifique des SCPI. Il souligne le fait que telle n'était pas la volonté du législateur, lequel, pour éviter les éventuels abus tout en prenant en compte la réalité économique, a bien précisé que les travaux d'amélioration, acquisitions, cessions... effectuées par ces sociétés ne pouvaient l'être que pour les besoins de leur gestion patrimoniale sans pouvoir revêtir un quelconque caractère habituel. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui exposer les dispositions réglementaires que le Gouvernement entend introduire afin de respecter l'esprit donné à la loi par le législateur lui-même.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
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