Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-application aux psychologues et rééducateurs scolaires du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales. Le tribunal administratif de Nancy a rendu le 2 février 1993 un jugement affirmant le droit de ces catégories de personnel à percevoir l'indemnité réclamée. Jusqu'alors leur ministère de tutelle s'y est refusé. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/07/1993
L'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 est allouée aux personnels assurant des fonctions enseignantes, de direction ou d'éducation dans des établissements situés dans les zones d'éducation prioritaire, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques engendrées par la nature de ces établissements et du public scolaire qu'ils reçoivent. Les psychologues scolaires et les rééducateurs n'exerçant pas de telles fonctions et n'ayant pas ces mêmes contraintes puisqu'ils n'ont pas en charge une classe à part entière, il n'était pas apparu dans ces conditions souhaitable de les rendre attributaires de cette indemnité. Le tribunal administratif de Nancy a annulé, dans des jugements rendus le 2 février 1993, la décision négative prise à l'égard de plusieurs personnes placées dans cette situation. Une circulaire n° 93-0442 du 9 avril 1993 a été adressée aux recteurs d'académie et aux inspections d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale afin que ces personnels puissent désormais bénéficier de cette indemnité.
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