Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - RDSE) publiée le 22/04/1993
M.Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 31-I de la loi n° 93-121 du 7 janvier 1993, dont le texte a été adopté par un vote bloqué après application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Il a été retenu pour les créateurs artistiques comme base de calcul servant à déterminer les cotisations sociales les revenus bruts constitués soit de droits d'auteur, soit de recettes brutes, après application d'un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels définis pour chaque catégorie d'activité artistique. Or, la multiplicité des disciplines concernées à l'intérieur de chaque catégorie fait apparaître une disparité dans l'échelle des frais professionnels qu'ils serait vain de vouloir exprimer en moyennes par voie réglementaire. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend proposer au Parlement un texte revenant à taxer le bénéfice après déduction des frais réels et si, d'autre part, il prévoit une concertation avec les partenaires sociaux concernés pour son élaboration.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Le souci de conférer aux établissements une plus grande responsabilité a conduit à leur attribuer une dotation horaire globale pour la mise en oeuvre des enseignements. A cette fin, deux arrêtés du 20 juin 1985, modifiant les arrêtés du 14 mars 1977, du 26 janvier 1978 et du 22 décembre 1978, relatifs aux horaires et effectifs des classes de collège, ont supprimé, pour la constitution des divisions, toute norme d'effectif ainsi que la notion de seuil de référence. Il appartient par conséquent à chaque collège, en fonction des horaires et des programmes prescrits, de déterminer ses structures divisionnaires de manière autonome. Toutefois, ceux-ci ne sauraient négliger les exigences et les contraintes propres à l'enseignement des sciences expérimentales auxquelles se rattachent les sciences et techniques biologiques et géologiques. Ainsi, si les activités d'expériences ou de manipulations sont préconisées, il s'avère nécessaire pour le bon déroulement de ces travaux que chaque établissement, en fonction notamment des postes de travail existant dans ses salles de travaux pratiques, veille à l'organisation de ses classes en recourant, si le besoin s'en fait sentir, à des effectifs allégés.
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