Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. André Boyer expose à Mme la ministre de la jeunesse et des sports combien apparaît abusive la nouvelle réglementation concernant les signaleurs (anciens commissaires de course) de courses pédestres hors stade. Bénévoles pour la grande majorité d'entre eux, ils se voient en effet contraints par cette réglementation de justifier, lorsqu'ils contrôlent une épreuve sportive, de leurs nom, prénom, adresse, profession et parfois références de permis de conduire, au prétexte de garantir une meilleure sécurité. Ces exigences réglementaires sont perçues en réalité comme une tracasserie supplémentaire de nature à décourager les membres d'un mouvement associatif indispensable à la bonne marche de nos clubs sportifs. Il lui demande si cette réglementation ne pourrait être assouplie, en raison de la rareté des accidents au cours des épreuves pédestres et de l'efficacité illusoire de l'exigence des pièces d'identité des signaleurs pour en éviter la survenue.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 10/06/1993
Le décret n° 92-757 du 3 avril 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique et son arrêté d'application du 26 août 1992 apportent une innovation essentielle au bon déroulement des épreuves sportives et à la sécurité des pratiquants. L'autorité administrative titulaire du pouvoir d'autorisation peut désormais prévoir que l'épreuve sportive bénéficiera d'une priorité de passage. L'autorité administrative, afin de porter à la connaissance du public cette priorité de passage, peut agréer des personnes qui sont chargées de signaler la course tout en se conformant aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie. Les modalités et conditions de cet agrément confèrent à ces personnes une reconnaissance officielle destinée à informer les usagers de l'existence d'une telle priorité. La situation antérieure a donné lieu à de trop nombreux incidents entre des commissaires de route jusqu'à présent non agréés, qui invoquaient une priorité de passage non reconnue, et des automobilistes qui ne voulaient pas obtempérer. Ces incidents ont parfois débouché sur des poursuites pénales pour entrave à la circulation. Il paraît toutefois souhaitable d'apporter un assouplissement dans les modalités pratiques d'application de la nouvelle réglementation. Le Gouvernement prépare, à cet effet, une circulaire qui devrait être prochainement adressée aux services déconcentrés.
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