Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait légitime du monde combattant, tendant à ce que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, permettant aux militaires et aux civils de tous les conflits d'obtenir la carte du combattant avec cinq actions de feu ou de combat ou le titre de reconnaissance de la nation si les critères d'attribution de la carte ne sont pas justifiés, soit suivie, dans les meilleurs délais, des décrets et circulaires d'application.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/06/1993
Réponse. - Les décrets d'application de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 citée par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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