Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Il lui expose que nos compatriotes établis dans des pays d'Afrique, notamment en Côte-d'Ivoire, sont préoccupés par ces augmentations. Compte tenu de la situation économique dans plusieurs de ces pays, ils demandent à pouvoir bénéficier d'une réduction des droits ou de tarifs spécifiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures particulières dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Réponse. - Le réajustement du tarif des droits de chancellerie tel qu'il résulte du décret n° 92-12 du 6 janvier 1992, pris conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, a été rendu nécessaire par le fait que l'ancien tarif, inchangé depuis 1981, était devenu très sensiblement inférieur à celui pratiqué en métropole notamment en matière notariale. Il convient de noter que la fixation du tarif des passeports et cartes nationales d'identité ne relève pas de ce décret mais de la loi de finances. Le coût des passeports, formalité la plus communément requise par nos compatriotes de l'étranger, n'a d'ailleurs pas subi d'augmentation. Si l'instauration de tarifs spécifiques à amplitude variable n'est pas envisageable, il existe néanmoins des dispositions réglementaires qui permettent à nos compatriotes démunis de ressources de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des droits de chancellerie. La justification de l'impécuniosité des requérants est laissée à l'appréciation des chefs de postes diplomatiques ou consulaires qui doivent, naturellement, s'entourer de toutes les garanties nécessaires.
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