Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 29/04/1993
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il semble que la mise en place de ce nouveau statut ne dépende plus que des services du Premier ministre, les fonctionnaires de la jeunesse et des sports, les ministères du budget et de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ayant donné leur aval. Il lui demande si une décision pouvait être prise rapidement afin de répondre aux aspirations de ces personnels d'encadrement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs a été publié au Journal officiel du 30 mars 1993. Ce texte modifie les voies d'accès aux deux corps d'inspection. Pour les inspecteurs, le mode principal d'accès sera un concours ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales, justifiant de cinq ans de service public. Les inspecteurs principaux seront recrutés parmi des personnels ayant une ancienneté de service au sein de l'administration et des établissements de la jeunesse et des sports et justifiant de certains titres ou de l'exercice de certaines fonctions. Dans l'un et l'autre corps, des détachements sont prévus dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires. Le décret du 29 mars 1993 prévoit également la création d'une hors-classe pour les inspecteurs et la transformation de la classe exceptionnelle en huitième échelon pour les inspecteurs principaux. L'ensemble des dispositions des nouveaux statuts prendront effet le 1er septembre 1993. Les textes d'application nécessaires sont actuellement en préparation.
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