Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 29/04/1993
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les démineurs. Initialement formés aux techniques de neutralisation des engins de guerre, ils se sont vu confier tour à tour l'épineux problème des engins piégés ainsi que celui des voyages officiels. Un décret du 10 juillet 1990 permettait de manière indirecte l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications : le statut de personnels actifs. Certes, ce décret ne reconnaissait pas le caractère actif de la profession de démineur au sein de la sécurité civile, mais il offrait, tout au moins à ceux que le souhaitaient, la possibilité d'intégrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de déminage. Le 3 juillet dernier, lors d'une réunion conviant l'ensemble des démineurs à Nainville-les-Roches, l'administration leur annonçait l'éclatement de ce service et les informait que, à partir du 1er janvier 1993, les tâches de neutralisation d'engins piégés et de sécurité de personnalités au cours de voyages officiels seront confiées à la police ; les missions traditionnelles sur munitions de guerre restent dévolues au service de déminage de la sécurité civile. Le décret du 10 juillet 1990 n'ayant pas sous-entendu l'éventualité d'un tel bouleversement, il lui demande si, pour les démineurs qui le souhaiteraient, la possibilité d'annulation de l'intégration au prix d'un retour vers un statut sédentaire pourrait être envisagée et, enfin, si ces personnels disponibles, responsables et efficaces ne pourraient conserver le regroupement de leurs deux missions principales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1993
Réponse. - Dans le but d'améliorer la condition statutaire des démineurs au sein de la fonction publique, le décret du 10 juillet 1990 a permis à ces agents, dont la compétence et le dévouement sont reconnus, d'intégrer, sur leur demande, les corps de fonctionnaires de police. Cette intégration leur permettait en même temps de bénéficier des avantages indiciaires et statutaires de ces corps et d'espérer une carrière plus rapide et moins aléatoire dans des corps à effectifs nombreux où les promotions sont quantitativement plus certaines. Dans le droit fil de ce raisonnement, certains démineurs étant devenus membres des corps de la police nationale, il a paru plus opérant de confier certaines de leurs missions à la police à compter du 1er janvier 1993.
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