Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 29/04/1993
M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser les droits respectifs de l'administration des télécommunications et des collectivités locales en ce qui concerne les travaux de pose de câbles dans le sous-sol communal. Il souhaite se voir confirmer que bien qu'occupant de droit du domaine public, les télécommunications sont tenues d'avertir la commune et de solliciter son autorisation avant toute ouverture de tranchée afin que cette dernière soit en mesure d'assurer la coordination de tous les travaux intéressant la voirie susceptibles d'être réalisés par divers intervenants. Il souhaite également se voir confirmer qu'une taxe peut être appliquée par la commune à tout intervenant sur la voirie afin de compenser les coûts entraînés par la remise en état de la chaussée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, consacre une section 3 à la coordination des travaux de voirie. La procédure instituée a pour objet des ouvertures successives et désordonnées de chantier de pose de canalisations tant par les permissionnaires privés que par les divers services publics propriétaires de réseaux souterrains, notamment l'administration des télécommunications. La loi du 22 juillet 1983 définit de façon précise le pouvoir accordé au maire d'instituer une procédure de coordination des travaux de voirie, soit à l'aide d'un calendrier, soit en prescrivant la période d'exécution des travaux lorsque ceux-ci ne figurent pas au calendrier ou que ce dernier n'a pas été établi. Elle confère au maire le pouvoir de suspendre les travaux qui n'auraient pas fait l'objet de la procédure de coordination. Aux termes de la loi, le conseil municipal est en outre habilité à fixer les modalités d'exécution de réfection des voies ainsi que le montant des frais engagés pour leur réfection. Les décrets nos 85-1262 et 85-1263 du 27 novembre 1985, codifiés dans le code de la voirie routière, ont précisé les conditions d'application de la loi précitée. Ces textes définissent, d'une part, la procédure de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, soit par l'établissement d'un calendrier et d'un règlement de voirie soit, lorsque de tels documents ne sont pas disponibles, par une décision prise, à l'occasion de chaque opération, par le conseil municipal ou l'assemblée compétente. Le décret no 85-1262 fixe, d'autre part, les modalités d'évaluation des frais pouvant être supportés par les intervenants. Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant comprennent le prix des travaux effectués en tout ou partie par la commune ou par l'établissement public, lesquels sont augmentés d'une majoration pour frais généraux et frais de contrôle. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 p. 100 du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 1 et 15 000 francs, 15 p. 100 pour la tranche comprise entre 15 001 et 50 000 francs et 10 p. 100 pour la tranche au-delà de 50 000 francs.
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