Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les très vives préoccupations exprimées par les sociétés de caution mutuelle artisanales à l'égard du projet de règlement européen élaboré par le comité de réglementation bancaire, qui voudrait contraindre les sociétés de caution mutuelle artisanales à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs. Le Gouvernement, interrogé à maintes reprises sur ce sujet, avait répondu que les sociétés mutuelles ne seraient soumises aux directives européennes que si elles répondaient à la définition communautaire, à savoir, recevoir du public des dépôts d'autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour leur propre compte, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il lui demande de bien vouloir intervenir avec force au niveau communautaire afin qu'une réglementation appropriée à ces sociétés de caution mutuelle soit mise en oeuvre afin de leur permettre de continuer à soutenir les projets d'investissements présentés par les entreprises artisanales et maintenir leur contribution essentielle à la sécurité du système bancaire.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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