Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget la situation suivante. Un immeuble a été acquis pour l'usufruit par des parents et pour la nue-propriété par un de leurs enfants qui en a payé le prix au moyen d'une somme ayant fait l'objet d'un don manuel. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la preuve contraire prévue par l'article 751 du CGI serait écartée si dans un acte complémentaire le descendant déclarait le don manuel afin d'acquitter les droits correspondants en précisant que la nue-propriété acquise l'a été au moyen de l'emploi desdites sommes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/06/1993
Réponse. - S'agissant d'un cas particulier, il ne pourra être répondu à l'honorable parlementaire que si, par l'indication des nom et domicile des parties ainsi que du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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