Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la dévaluation de diverses monnaies européennes entraîne, d'une part, une baisse importante des cours de l'agneau sur le marché français et, d'autre part, une perte des marchés à l'exportation et constate que, malgré cette baisse, l'estimation du montant de la prime compensatrice ovine par la Commission européenne est inférieure pour 1992 à celle payée en 1991 et que la garantie de revenu, inscrite dans le règlement ovin, n'est plus assurée. Il fait observer qu'il n'existe aucun correctif monétaire pour les échanges intracommunautaires en production ovine : il demande en conséquence que soient suspendues toutes possibilités d'importation en provenance des pays tiers, tant que le marché communautaire n'aura pas retrouvé son équilibre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - Il est exact que l'on a pu observer une diminution de la prime compensatrice ovine en 1992, par rapport à son montant de 1991. Cette variation à la baisse était induite par plusieurs facteurs conjoncturels ayant une incidence sur les bases de calcul de la prime. Mais en 1993, la prime aura rempli normalement sa fonction de soutien du marché : le montant unitaire définitif qui vient d'être déterminé se situe en hausse de 14 p. 100 par rapport à celui de 1992. Cette augmentation est nettement supérieure à l'amplitude de la baisse des prix français à la production en 1993. Il convient d'ailleurs de souligner que le mode de calcul de la prime est, dans son principe, favorable à la France dans la mesure où le prix de marché français se situe au-dessus de la moyenne communautaire (p 6,6 p. 100 en 1993). Un calcul de la prime sur la base du seul prix français aurait eu pour conséquence de fixer celle-ci à un niveau de 15 p. 100 inférieur à son niveau actuel. Pour apporter une compensation à la dégradation des conditions de marché entre octobre 1992 et mars 1993, causée par des réajustements monétaires, le Gouvernement français a obtenu l'accord de la Commission européenne et celui du Conseil pour la mise en place d'une aide nationale exceptionnelle d'un montant global de 65 millions de francs qui a été versée au cours de l'été dernier.
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