Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne les années 1990, 1991 et 1992 : 1o Le nombre global, et par département, de fonctionnaires territoriaux titulaires privés de leur emploi et pris en charge, sans fournir aucun travail, par le centre national et les centres départementaux de la fonction publique territoriale ; 2o Les dépenses supportées à ce titre par le centre national et, pour chaque département, par les centres départementaux de la fonction publique territoriale ; 3o Quelle appréciation il porte sur le régime ainsi mis en place par la loi statutaire n° 84-16 du 11 janvier 1984 et sur son évolution au cours des trois années précitées, et s'il envisage de modifier ce système et dans quel sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière sur lequel le ministre de l'intérieur n'exerce aucune tutelle. Il en est de même pour les centres de gestion. Aussi, le ministère de l'intérieur ne dispose-t-il pas d'informations centralisées concernant l'évolution du nombre d'agents déchargés de fonctions ou privés d'emploi, pris en charge par ces organismes. Il est, cependant, demandé au président du Centre national de la fonction publique territoriale, d'une part, et aux quatre-vingt-quinze présidents des centres de gestion, d'autre part, de bien vouloir fournir précisément les éléments de réponse aux questions posées par l'honorable parlementaire. Il peut en outre être précisé qu'une réflexion est d'ores et déjà en cours afin de déterminer les adaptations que pourrait nécessiter le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
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