Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître pour les années 1990, 1991 et 1992 : 1o le nombre de sanctions prononcées par les autorités compétentes, le cas échéant après saisine du conseil de discipline, à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, ce nombre étant présenté par ministère et par catégorie (A, B, C et D et contractuels) ; 2o la statistique des motivations des sanctions prononcées ; 3o le nombre de procédures disciplinaires qui, pendant la même période, n'ont eu aucune suite.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/07/1993
Réponse. - Les tableaux ci-joints, effectuées dans le cadre de la préparation de la loi des finances pour 1993 à la demande de l'Assemblée nationale, retracent le nombre de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires de l'Etat en 1990. Les données statistiques relatives aux sanctions disciplinaires prononcées en 1991 sont actuellement collectées par les services du ministère de la fonction publique et feront l'objet, très prochainement, d'une communication au Parlement sous la forme d'un tableau analogue à celui transmis l'année dernière. S'agissant des contractuels, aucune statistique n'est disponible. Les tableaux indiquent, d'une part, le nombre total de sanctions prononcées en 1990, ainsi que la nature et leur motif, et, d'autre part, les statistiques des sanctions prononcées par sept ministères et par catégorie durant cette même période. Il est indiqué à M. Michel Charasse que durant l'année 1990, pour les quatre groupes de sanctions prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, 4 579 sanctions ont été prononcées dont 3 469 sans avis du conseil de discipline (avertissement et blâme) et sanctionnent principalement des fautes de service, des actes d'indiscipline, des détournements de fonds et des malversations. S'agissant des corps de fonctionnaires concernés, 77 p. 100 des sanctions ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires des catégorie C et D, 10 p. 100 concernent les agents de catégorie B et 13 p. 100 les fonctionnaires de catégorie A. Il n'est pas possible de savoir combien de fautes n'ont pas fait l'objet de procédures disciplinaires, ni le nombre de procédures disciplinaires n'ayant pas eu de suites. Dans le temps, le nombre des sanctions est relativement stable: 4 844 sanctions avaient été prononcées en 1988 et 4 825 en 1989. Nota : voir tableau page 1056.
- page 1056
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