Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délédué à la santé sur la circulaire DH FH no 47 du 19 octobre 1992, laquelle précise que seuls les syndicats ayant obtenu des sièges lors des élections aux Commissions administratives paritaires (CAP) de 1988 sont autorisés à participer aux élections des CTE. Il lui indique que cette circulaire a suscité une vive émotion au sein de l'Union infirmière France qui estime être également représentative de la profession. Il lui demande les raisons qui ont conduit à cette décision.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/09/1993
Réponse. - Aux termes de l'article L. 714-17 du code de la santé publique, les organisations syndicales représentatives, au sein de chaque établissement, pour chaque catégorie de personnels, bénéficient d'un monopole de présentation des listes de candidats au premier tour des élections aux comités techniques d'établissements. Cette même disposition prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement. Pour les autres organisations syndicales, l'appréciation s'effectue selon les critères habituels : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté ; afin de pouvoir évaluer ceux-ci de façon objective, il est apparu nécessaire de se reporter pour le vote du 1er décembre 1992 aux résultats obtenus aux élections précédentes de mars 1988. De la même façon les résultats de la consultation organisée le 1er décembre 1992 pour la constitution des commissions paritaires locales et départementales seront pris en compte pour les élections qui seront organisées dans trois ans en vue du renouvellement de la composition des comités techniques d'établissements. Par ailleurs, les listes ont pu être librement établies dans les établissements où aucune organisation syndicale n'a présenté de liste ainsi que dans ceux où la participation au scrutin a été inférieure à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits.
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