Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. André Boyer sénateur du Lot, attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'anomalie qui résulte de la non-application de la péréquation des pensions aux directeurs d'école retraités. Le code des pensions de la fonction publique prévoit que les améliorations de carrière dont bénéficient les actifs d'un corps donné sont également appliquées aux fonctionnaires retraités de ce corps. Pourtant, à l'occasion de la suppression du statut des maîtres directeurs au bénéfice de celui des directeurs d'école, qui a conduit à la revalorisation des bonifications indiciaires de ces derniers, la péréquation des pensions aux directeurs d'école retraités n'a pas été réalisée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte remédier à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le décret no 89-122 du 24 février 1989 qui fixe le nouveau statut des directeurs d'école prévoit notamment (art. 14) que les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu bénéficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordées aux maîtres-directeurs, peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude ouverte jusqu'à la rentrée 1993. L'assimilation des directeurs d'école retraités ne pourra intervenir avant cette date car l'article L. 16 du code des pensions prévoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu bénéficier des nouveaux statuts. Des dispositions contraires aboutiraient, en effet, à traiter les personnels retraités plus favorablement que les personnels actifs. Or, il reste un certain nombre de directeurs régis par l'ancien statut qui ne pourront être intégrés dans le nouveau statut qu'au 1er septembre 1993. Les conditions dans lesquelles pourra être réalisée cette assimilation sont actuellement à l'étude.
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