Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/05/1993
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique industrielle de la filière électronucléaire en France. L'extraction de l'uranium français tend de plus à être rayée de la carte, alors que la production est loin de satisfaire aux besoins de l'électricien EDF. A ce jour, il ne semble pas que la politique qui a entraîné la fermeture de nombreux sites d'exploitation des mines à ciel ouvert, ait été accompagnée d'une industrialisation de substitution. En conséquence, il lui demande de préciser quelle politique il compte tenir pour l'approvisionnement et l'extraction de l'uranium national, quel est le niveau d'extraction français et quelles sont les conditions économiques pour l'assurer. De plus, ne pense-t-il pas que l'uranium d'importation, autre que celui des pays de la CEE, devrait faire l'objet d'une taxe sociale qui permettrait de maintenir l'extraction dans les pays produisant l'électricité nucléaire dans la communauté. Il lui demande également quelle suite il compte donner au retrait de projet de liquidation du dernier site d'extraction uranifère français de Lodève, et n'estime-t-il pas qu'une réunion entre Cogéma, EDF, l'Etat et les organisations syndicales serait nécessaire pour toutes ces raisons.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1993
Réponse. - Depuis les années 1988-1989, la CEI développe de façon importante ses exportations d'uranium national vers les pays occidentaux, à des prix extrêmement bas qui perturbent fortement les marchés internationaux et peuvent, à terme, mettre en difficulté les entreprises occidentales du secteur nucléaire. Face à cette situation, la Communauté européenne a réagi de façon à militer les effets négatifs à court terme de ces exportations et à amener les pays de la CEI à pratiquer des prix en relation avec ceux des marchés internationaux. Pour ce faire, elle agit d'une part par le biais de l'agence d'approvisionnement d'Euratom sur le volume des transactions, d'autre part, elle négocie avec la Russie, puis dans un second temps avec les autres pays de la CEI producteurs d'uranium, un accord de coopération régissant les relations économiques dans le domaine nucléaire. En matière d'approvisionnement et pour faire face à une éventuelle crise majeure, la Cogema a mis en place une stratégie de diversification et de maîtrise des ressources minières dans les principales zones de production (Afrique, Canada, Etats-Unis, Australie) de manière à apporter une contribution essentielle à la sécurité d'approvisionnement, tant en termes de quantité, que de coût. Pour ce qui concerne l'avenir du site minier de Lodève, la division minière de l'Hérault de la Cogema est affectée par l'épuisement de ses réserves dans un contexte durable de baisse des prix de vente de l'uranium naturel au plan mondial. Aujourd'hui, le prix de revient " sortie usine " est en ligne avec celui qui avait été retenu au moment du lancement du projet en 1978 ; en revanche il est très supérieur aux conditions du marché à court terme et même des contrats à long terme. Le redressement des prix de contrats à long terme ne dégagerait d'ailleurs pas de réserves supplémentaires substantielles compte tenu de la géologie du gisement. L'option industrielle retenue par la Cogema a été examinée par les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. A l'issue de cet examen, il apparaît que l'exploitation passée et prévue du gisement est conforme aux prescriptions du droit minier qui interdisent notamment l'écrémage des réserves. Par ailleurs la réduction de production imposée par l'épuisement rapide du site de Lodève ne compromet pas la sécurité d'approvisionnement de la France en uranium. En ce qui concerne le plan social lié à ce plan industriel, des améliorations ont été apportées à plusieurs reprises au plan initial par la Cogema, notamment la proposition de mesures de temps partiel, et la prise en considération des situations individuelles. Le Gouvernement veille à l'application de ce plan social. En ce qui concerne l'implantation de nouvelles activités, les principes, qui guident la mise en oeuvre du plan d'industrialisation du Lodévois (Pilier) ont été exposés aux élus par le préfet de l'Hérault en février dernier. La cellule permanente du Pilier comporte l'équivalent de 3,5 personnes à temps plein : elle travaille sous le contrôle d'un comité d'orientation et de suivi, installé le 13 mai 1993, et d'une commission technique Etatcollectivités locales-CogemaCharbonnages de France. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a fait vérifier lui-même les moyens financiers globaux dont dispose le plan. Ce sont environ 30 millions de francs que le Pilier doit permettre de mobiliser en faveur des PMI que toutes les communes de la zone touchée, notamment les communes de la vallée de l'Hérault, sur une période de trois ans. Le Gouvernement veillera à l'efficacité du dispositif mis en place et souhaite que les élus s'associent à cette vigilance dans l'intérêt bien compris de tous. ; sur une période de trois ans. Le Gouvernement veillera à l'efficacité du dispositif mis en place et souhaite que les élus s'associent à cette vigilance dans l'intérêt bien compris de tous.
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