Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui faire savoir si une collectivité (commune ou SIVOM) peut solliciter l'aide de l'Etat ou du département, et donc obtenir des subventions, pour la réalisation de travaux d'assainissement, équipant des parcelles destinées à être revendues à des propriétaires privés ou à des organismes du type office des HLM.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les subventions que les communes et leurs groupements peuvent obtenir de l'Etat pour les aider à financer des travaux d'assainissement sont accordées soit au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), soit au titre du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). S'agissant du FNDAE, géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les aides correspondantes sont destinées aux communes rurales, au sens des articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, et transitent par les conseils généraux qui les répartissent à l'occasion de programmes annuels. Quant à la DGE, gérée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution sont différentes selon que la collectivité concernée relève de la première ou de la deuxième part de la dotation. En effet, la première part, destinée aux communes et groupements de communes de plus de 2 000 habitants, est versée, par le biais d'un taux de concours annuel, au prorata des dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement ; parmi ces dépenses apparaissent notamment celles relatives à des travaux d'assainissement. La deuxième part, destinée aux communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, est attribuée par le préfet aux différents bénéficiaires sous forme de subventions par opérations en fonction des catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département. Dès lors que les travaux d'assainissement figurent parmi les catégories d'opérations retenues par cette commission, les subventions susceptibles d'être accordées peuvent atteindre des taux compris entre 20 p. 100 et 60 p. 100. Mais, quelle que soit sa provenance, FNDAE ou DGE, l'aide de l'Etat est exclusivement destinée au financement des travaux d'assainissement réalisés sur le domaine public, les branchements des particuliers ne peuvent en bénéficier. Si les terrains sur lesquels les réseaux publics sont installés doivent ensuite être privatisés, il convient d'établir sur ces terrains une servitude de passage desdits réseaux. Pour ce qui concerne les interventions du département, le conseil général a toute liberté pour répartir, comme il l'entend, les aides qu'il réserve, sur son propre budget, aux investissements des collectivités locales et notamment mettre en place, dans les conditions qu'il a lui-même définies, le système d'aide et de soutien financier qu'il entend leur apporter en matière d'assainissement.
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