Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le problème posé par l'absence d'un statut particulier dans la fonction publique territoriale des directeurs d'établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, alors que quantité de décrets ont, depuis des années, réglementé les professions de santé dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend faire pour remédier à cette lacune statutaire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'emploi de directeur de foyer-logement a été pris en compte dans la filière médico-sociale. Outre les possibilités offertes par la filière administrative, il compte au nombre des attributions retenues pour les médecins, conseillers socio-éducatifs et les titulaires du deuxième grade du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. Des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières dans ces établissements sont également reconnues aux infirmiers hors classe. La très grande diversité constatée à la fois dans la taille, le fonctionnement et les services offerts par les foyers-logements rendait difficile la création d'un emploi de directeur basé sur un classement préalable des établissements à l'instar de la réglementation de la fonction publique hospitalière. Malgré la médicalisation croissante de ces établissements, le critère du nombre de lits semble en effet assez peu représentatif de la réalité. En outre, la spécificité sociale de l'emploi de directeur d'établissement a été prise en compte à travers la création de l'option sanitaire et sociale ouverte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 92-876 du 28 août 1992). Les membres de ce cadre d'emplois, outre leurs responsabilités générales de conception et d'encadrement, ont une vocation statutaire à diriger les services d'établissements publics assimilables à une commune de moins de 40 000 habitants. Le décret précité a confirmé en outre leur compétence en matière de conception et direction des services sociaux dont les collectivités territoriales ont la charge. Par ailleurs, les attachés territoriaux stagiaires recrutés en vue d'exercer ces dernières fonctions pourront effectuer leur formation dans le cadre d'une convention passée entre le centre national de la fonction publique territoriale et l'école nationale de la santé publique (art. 4 du décret précité).
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