Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 06/05/1993
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur le recours que la Commission de Bruxelles a engagé contre la France en matière d'organisation du marché des VDN à AOC et qui est entré dans sa phase terminale avec les conclusions de l'avocat général, M. Carl Otto Lenz. Seraient désormais interdites : la fixation de prix, la fixation de crédit de commercialisation, l'obligation du certificat de visa pour l'expédition des vins. Il ne resterait donc rien de l'organisation du marché des VDN, à AOC. Compte tenu de la situation de surproduction structurelle de l'appellation Rivesaltes, la suppression du dispositif entraînerait l'effondrement des prix et la ruine des producteurs. Cela représente les deux tiers de la valeur de la production viticole du département des Pyrénées-Orientales. La stabilisation du marché des VDN à AOC a été reconnue conforme aux objectifs de la PAC par l'avocat général lui-même. Les dispositions de stabilisation prises n'entraînent aucune charge financière pour la Communauté. Or, une négociation est sur le point de s'engager sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM viticole). Dans cette perspective, la France demande la reconnaissance par la Communauté des interprofessions des vins d'appellations d'origine. Ainsi, les dispositions qui ne sont pas autorisées aujourd'hui par le réglementation communautaire devraient l'être demain, après la réforme de l'OCM. Déplorant une telle situation, de nature à causer un dommage irréparable à la viticulture des Pyrénées-Orientales, il demande au ministre de l'agriculture et de la pêche de s'efforcer d'obtenir de la Commission de Bruxelles qu'elle retire sa plainte en l'attente de la réforme de l'OCM dont les dispositions en matière d'interprofession seront immédiatement applicables par la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le ministre de l'économie suit, avec une attention toute particulière, les problèmes rencontrés par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et leur incidence éventuelle sur la situation du marché de ces vins à appellations d'origine contrôlées. Il est conscient des difficultés que risque d'entraîner l'affaire actuellement pendante à la Cour de jutice des communautés européennes pour l'économie agricole du département des Pyrénées-Orientales compte tenu, notamment, des conclusions de l'avocat général. Il convient, toutefois, de souligner que celles-ci ne préjugent pas l'arrêt de la cour de justice. Le Gouvernement français est d'ailleurs intervenu activement auprès des autorités communautaires pour les convaincre du bien-fondé de certains arguments développés par les professionnels concernés. A cet effet, il étudie avec la commission européenne les conditions d'une actualisation des missions de l'interprofession des vins doux naturels. Enfin, le ministre de l'économie s'associe pleinement à la démarche engagée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour que la Communauté, à l'occasion de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, règle définitivement le problème de la reconnaissance des interprofessions, notamment des vins à appellation d'origine, dont le rôle apparaît essentiel, plus particulièrement, dans le contexte économique actuel.
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