Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac au regard de l'utilisation de la carte bancaire. En effet, la commission résultant de la vente des produits du tabac (6 p. 100), des timbres fiscaux (3 p. 100) ne permet pas aux débitants de tabac d'utiliser la carte bancaire compte tenu du taux de commission prélevé sur chaque encaissement. Il semblerait qu'aucune solution concernant la spécificité de cette activité de préposés de l'administration n'ait trouvé une issue favorable à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction tant aux utilisateurs qu'aux intervenants.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - Il est incontestable que l'acceptation de la carte bancaire rencontrerait un succès évident tant auprès des particuliers que des buralistes compte tenu des avantages inhérents à ce moyen de paiement (souplesse d'utilisation, diminution de l'encaisse...). A ce titre, les buralistes pourraient acquérir leur matériel et devraient alors négocier auprès de la banque de leur choix un contrat d'acceptation cartes bancaires, la commission prélevée sur chaque opération étant à leur charge. Dans cette hypothèse, ils ne pourraient encaisser que des recettes privées, les recettes publiques ne pouvant transiter sur un compte bancaire, ouvert au nom d'un particulier. De ce fait, la prise en charge par l'Etat de la commission résultant de la vente de produits (notamment tabac...) qui reviennent exclusivement au débitant ne serait pas justifiée. Par ailleurs, la perspective d'équiper les débitants de tabac pour le seul recouvrement des recettes publiques soulève deux obs
tacles. D'une part, la nécessaire distinction entre recettes privées et recettes publiques soulèverait des difficultés d'organisation et d'accueil de la clientèle. D'autre part, le contexte budgétaire ne permet pas d'envisager cette charge d'équipement qui, de toute façon, ne satisferait que partiellement la demande des débitants de tabac.
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