Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agriculture. La France, deuxième exportateur du monde dans le domaine agricole, souffre des conditions dans lesquelles ont été menées les négociations sur la réforme de la PAC, et risque de souffrir encore des discussions sur le GATT. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer l'avenir de l'agriculture française.
- page 754
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1993
Réponse. - Avec la réforme de la PAC, L'Europe a voulu affirmer son sens des responsabilités en optant pour une politique raisonnée de maîtrise de la production, seule à même de stabiliser les marchés et de préserver les possibilités d'écoulement des produits sur le marché intérieur comme à l'extérieur de la Communauté. La réussite d'une telle politique dépendra de nombreux facteurs au premier rang desquels figure la restauration de la confiance des agriculteurs. Les résultats obtenus dans le cadre du paquet-prix 1993-1994 et des mesures connexes représentent un pas significatif dans le sens d'une meilleure adaptation de la PAC aux réalités auxquelles sont confrontés les agriculteurs. En effet, l'accord du 27 mai 1993 tient largement compte des vues de la France. Le niveau des prix et des aides a été décidé l'année dernière dans le cadre de la réforme de la PAC et n'a pas été modifié. L'indemnisation de la jachère sera augmentée de 27 p. 100 à compter de la campagne 1994-1995. Le montant de base de 45 écus est porté à 57 écus par tonne. Les " producteurs professionnels " qui souhaitent bénéficier d'une aide à l'hectare pour les cultures arables pourront désormais choisir entre la jachère tournante (taux de gel de 15 p. 100 en 1993) et la jachère fixe (taux de gel de 18 à 20 p. 100 selon les Etats membres à partir de 1994-1995). Autre aménagement substantiel à la réforme de la PAC, l'augmentation de 0,6 p. 100 des quotas laitiers qui permettra de redistribuer aux zones de montagne les quotas gelés depuis 1987. Cette augmentation correspond à un volume de plus de 140 000 tonnes de lait. Par ailleurs, la France disposera de 8,8 Mécus (environ 70 MF) pour financer des mesures de restructuration des quotas. Cette dotation permettra le rachat d'environ 35 000 tonnes de quotas laitiers. Ces deux mesures contribuent à un équilibre pour l'ensemble des régions françaises. Par ailleurs, la France a obtenu l'engagement de la commission d'autoriser la mise en culture de betteraves sucrières sur les terres mises en jachère sans paiement compensatoire. Cette mesure témoigne de la volonté du gouvernement français d'offrir des alternatives positives à la jachère nue pour les agriculteurs. En ce qui concerne le régime des demandes d'aide au titre de la réforme, la France a obtenu que son plan de régionalisation ne soit pas remis en cause. Une souplesse est accordée pour permettre aux producteurs de corriger, après le 15 mai les erreurs manifestes qu'ils auraient commises dans leurs demandes de primes. Dans le domaine des céréales et de la fécule de pomme de terre, la France a obtenu de ramener de 10 à 5 p. 100 la baisse des majorations mensuelles. La teneur maximale en humidité est maintenue à 15 p. 100 pour l'éligibilité à l'intervention. Sur le plan international, comme ses partenaires, la France souhaite que le commerce mondial puisse s'épanouir. Encore faut-il que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Dans la négociation de l'Uruguay Round, il est indispensable de préserver les principes fondamentaux de la PAC, qu'il s'agisse du statut des aides communautaires ou de la préférence communautaire. Ceci implique en particulier un renforcement des dispositifs actuellement en discussion concernant la clause de paix et les mesures de sauvegarde. Le 8 juin dernier, lors du conseil des ministres " Affaires générales ", la France a donné son accord pour qu'il soit mis un terme au contentieux oléagineux avec les Etats-Unis, sur des bases équilibrées, acceptables par toutes les parties intéressées. Il doit être clair que les autres parties du projet d'accord de Blair House sont inacceptables en l'état pour la France. En effet, et notre position est bien connue, le volet agricole proprement dit est déséquilibré au détriment de la Communauté. Comment est-il concevable que la Communauté consente à la fois à limiter les exportations céréalières et sa production, à contraindre le développement des cultures industrielles et à autoriser l'entrée sur le marché européen de nouveaux contingents de produits de substitution aux céréales ? La France entend donc obtenir dans cette négociation des améliorations significatives sur trois points principaux : la nécessaire préservation des principes fondamentaux de la PAC (le statut des aides communautaires et leur évolution possible, ainsi que la clause de paix) ; le maintien de la préférence communautaire, notamment par un renforcement du dispositif de sauvegarde actuellement discuté, la validation des offres de la Communauté au titre de l'accès minimum, un ajustement des réductions des équivalents tarifaires et la révision du projet d'accord concernant le " corn gluten feed " ; le maintien de la présence de la Communauté sur les marchés mondiaux. Ces différents éléments figurent dans le mémorandum adopté le 7 mai dernier par le gouvernement français. ; parties du projet d'accord de Blair House sont inacceptables en l'état pour la France. En effet, et notre position est bien connue, le volet agricole proprement dit est déséquilibré au détriment de la Communauté. Comment est-il concevable que la Communauté consente à la fois à limiter les exportations céréalières et sa production, à contraindre le développement des cultures industrielles et à autoriser l'entrée sur le marché européen de nouveaux contingents de produits de substitution aux céréales ? La France entend donc obtenir dans cette négociation des améliorations significatives sur trois points principaux : la nécessaire préservation des principes fondamentaux de la PAC (le statut des aides communautaires et leur évolution possible, ainsi que la clause de paix) ; le maintien de la préférence communautaire, notamment par un renforcement du dispositif de sauvegarde actuellement discuté, la validation des offres de la Communauté au titre de l'accès minimum, un ajustement des réductions des équivalents tarifaires et la révision du projet d'accord concernant le " corn gluten feed " ; le maintien de la présence de la Communauté sur les marchés mondiaux. Ces différents éléments figurent dans le mémorandum adopté le 7 mai dernier par le gouvernement français.
- page 1579
Page mise à jour le