Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le contentieux opposant NRJ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes-interprètes de la musique (SNAM). Il apparaît, en effet, que la loi du 3 juillet 1985 oblige les radios à payer des droits de diffusion des disques au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs, droits s'ajoutant à ceux perçus par la SACEM au bénéfice des auteurs. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre bon ordre à ce contentieux, déjà ancien, qui se traduit maintenant par une agitation, notamment dans la presse, agitation qui ne semble pas correspondre à la vocation culturelle de ces organismes qui ont d'abord pour principale vocation, avec la défense légitime des droits des personnes concernées, la diffusion et le rayonnement de la chanson française et donc de la culture et de la francophonie.
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Erratum : JO du 10/06/1993 p.947
Réponse du ministère : Culture publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie porte une attention particulière à la protection juridique des titulaires de droits voisins. A ce titre, il se doit de veiller au versement régulier de la rémunération due par les radios privées aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (art. 22 de la loi du 3 juillet 1985 abrogée). Compte tenu des difficultés de perception rencontrées depuis plusieurs années déjà et d'une récente décision du 14 mai 1993 rendu par le Conseil d'Etat annulant pour partie la décision de la commission administrative compétente, il a tout récemment accepté que soit discutée une proposition de loi déposée par le sénateur Hugot, propre à résoudre ces difficultés. Adoptée par le Parlement, elle est devenue la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore. Pour l'avenir, le nouveau barème sera fixé par cette même commission qui devra rendre sa décision dans le délai fixé par la loi précitée, à savoir le 31 décembre 1993 au plus tard.
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