Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français rapatriés du Zaïre et du Togo à la suite des événements politiques de l'automne dernier. La plupart d'entre eux ont perdu leurs biens et leur emploi et sont dans l'incertitude quant à leur avenir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures spécifiques il a prises, d'une part, pour indemniser nos compatriotes de la perte de leurs biens et, d'autre part, pour permettre à ceux qui sont sans emploi soit d'en retrouver un, soit de bénéficier des allocations chômage. Concernant ce dernier point, il lui signale le cas particulier de certains Français employés par une société d'Etat zaïroise qui, rapatriés par notre ambassade, ont vu leur contrat de travail suspendu par cette société sans toutefois qu'il y ait licenciement. Il lui demande quelle action pourrait être entreprise par son ministère auprès des autorités zaïroises afin que les procédures légales de licenciement soient respectées et que nos compatriotes ne soient pas lésés dans leurs droits.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/11/1993
Réponse. - Ce ministère est particulièrement sensible à la situation des Français dépossédés de leurs biens et de leurs moyens d'existence à la suite des événements du Togo et du Zaïre. Comme le sait l'honorable parlementaire, il n'existe pas à l'heure actuelle de législation permettant à l'Etat français de procéder à une indemnisation des biens perdus par nos compatriotes résidant à l'étranger. Les possibilités de dédommagement des préjudices matériels, ainsi que la question des indemnités dues à nos compatriotes employés par des sociétés de droit zaïrois, pourront être abordées avec les autorités zaïroises lorsque la situation de ce pays le permettra. Les Français qui sont revenus en France peuvent bénéficier des allocations de chômage s'ils ont cotisé au GARP/Expatriés. Si leur travail a été effectué au titre d'un contrat de travail français, ils ont droit aux allocations de chômage prévues par notre législation même s'il n'y a pas eu rupture explicite du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas de l'activité exercée au titre d'un contrat zaïrois ou tiers. Ce ministère intervient par ailleurs régulièrement auprès des administrations et des services chargés de la réinsertion en France de nos compatriotes rapatriés du Togo et du Zaïre.
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