Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Raymond Courrière attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation particulière des puéricultrices, diplômées d'Etat. Il semblerait que, dans la future grille de la filière sanitaire et sociale, le déroulement de carrière et l'échelonnement indiciaire de ces dernières ne soient pas identiques à celui des autres catégories qui ont un niveau d'études équivalent (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, conseillères en économie sociale et familiale). Il lui demande, si lors de l'établissement définitif de la grille, cette anomalie ne pourrait pas être révisée.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Les décrets statutaires et indiciaires de la filière médico-sociale parus au Journal officiel le 30 août 1992 reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les infirmières-puéricultrices territoriales accèdent au classement indiciaire intermédiaire (IB 322-638) selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignées sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. A l'issue de ce reclassement, trois grades seront mis en place : le premier sera compris, à compter du 1er août 1993, entre les indices bruts 322 et 558 ; le deuxième pyramidé à 10 p. 100 où au moins un agent culminera à l'indice brut 593 (1er août 1994) ; le troisième grade créé à compter du 1er août 1992, correspondant soit à la fonction de surveillant, soit à des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment dans les crèches, est compris entre les IB 422 et 638 depuis la publication du décret n° 93-573 du 27 mars 1993. En catégorie A, les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Lors de la même séance, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis également un avis favorable sur le régime indemnitaire de la filière médico-sociale, lequel a donné lieu à la publication du décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992. Les puéricultrices, dont le régime indemnitaire se limitait à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, bénéficient d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prime de service et d'une indemnité de sujétion spéciale, représentant en moyenne plus de 15 p. 100 du traitement. Les puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèche perçoivent en outre une prime forfaitaire d'encadrement de 400 francs par mois. Il est rappelé, enfin, que les puéricultrices et les directrices de crèche sont d'ores et déjà bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire, laquelle a été étendue par le décret du 9 novembre 1992 aux directrices de haltes-garderies et de centres de protection maternelle et infantile.
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