Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/05/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les difficultés relatives à l'information répandue des consommateurs par les organisations spécialisées. En effet, il apparaît que dans le cadre de la convention signée entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et France 3, ces émissions sont menacées dans certaines régions soit de suppression, soit de programmation à des horaires marginaux, en contradiction avec les termes de cette convention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire respecter les engagements du service public de France 3 afin que ces émissions puissent continuer à assurer leur mission d'information et de prévention.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 26/08/1993
Réponse. - La responsabilité de la programmation des chaînes du secteur public incombe aux dirigeants de ces sociétés, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par leur cahier des missions et des charges, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel. Ainsi, en ce qui concerne les émissions destinées à l'information des consommateurs et diffusées régionalement, l'article 24 du cahier des charges de France 3 prévoit qu'une convention conclue entre la société et le ministère chargé de la consommation détermine les conditions de production et l'horaire de ces émissions. Une convention vient d'être conclue à cet effet entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et la société nationale de programme France 3. Ce texte prévoit une diffusion bi-hebdomadaire des séquences destinées aux consommateurs dans le créneau régional de 18 h 57 à 20 heures. Le calendrier et l'horaire précis de diffusion seront déterminés d'un commun accord entre les centres techniques régionaux de la consommation et les centres France 3 concernés. Conformément à la mission de service public de France 3, la nouvelle convention maintient donc à une heure de grande écoute les émissions régionales d'information des consommateurs.
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