Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il compte reprendre le décret du 6 mai 1988 attribuant une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Ce décret limite l'attribution de cette prime aux seuls secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, à l'exclusion des secrétaires généraux adjoints. Les emplois de secrétaires généraux adjoints de commune étant également des emplois fonctionnels avec risque de décharge de fonctions, comme les emplois de secrétaires généraux, l'équité voudrait que la prime de responsabilité leur soit également attribuée. Par ailleurs, le même décret ne permet pas d'attribuer la prime de responsabilité aux directeurs des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de moins de 20 000 habitants, ce qui n'est pas de nature à favoriser le personnel de ces organismes intercommunaux. Enfin, les directeurs généraux adjoints des services des régions et des départements ne sont pas non plus bénéficiaires de la prime précitée. Il est donc demandé si le Gouvernement compte revenir sur ces différentes exclusions afin de mettre fin à cette situation anormale.
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La question est caduque
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