Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur le vif mécontentement suscité auprès des charcutiers et charcutiers-traiteurs par la braderie des prix de la viande de porc pratiquée par les grandes surfaces au début de l'année. Les chefs d'entreprise de ce secteur ne peuvent en effet admettre que la grande distribution puisse vendre de la viande de porc au prix de 8,90 francs TTC le kilogramme, alors que les cours hors taxe pratiqués par les fournisseurs étaient compris entre 11,20 francs et 12 francs le kilogramme. Pour le commerce traditionnel, il s'agit d'un combat inégal et fatal lorsque l'on sait combien nombre de nos petites communes souffrent de le voir peu à peu disparaître. Il lui demande les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que le droit de la concurrence soit scrupuleusement respecté et qu'une réflexion sur les mesures à prendre afin d'éviter la disparition du commerce traditionnel à plus ou moins long terme soit engagée.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1993
Réponse. - Des opérations promotionnelles sont réalisées traditionnellement en début d'année par la grande distribution sur la viande, et en particulier sur la viande de porc. L'orientation des prix du porc à la baisse durant cette période est parallèle au déclin saisonnier de la demande. En effet, les données relatives aux achats des ménages en porc (hors abats et gros achats) depuis 1989, montrent que ceux-ci chutent régulièrement de 20 à 30 p. 100 entre début janvier (24 000 tonnes) et début avril (entre 17 et 20 000 tonnes), avant de s'orienter à la hausse jusqu'à la fin de l'année. Cette chute saisonnière de la demande est plus brutale que celle observée, par exemple, sur le boeuf, qui se prolonge généralement jusqu'en août. Pour autant, cette situation ne saurait conduire le filière et les distributeurs à s'affranchir des règles de concurrence et de transparence lors d'opérations promotionnelles. Celles-ci font l'objet de vérifications fréquentes visant à constater et réprimer d'éventuelles pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux règles applicables en matière de publicité. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène une action constante contre toutes les pratiques susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché et qui peuvent s'analyser comme des ententes, des abus de position dominante, ou des pratiques restrictives de concurrence, qui nuisent à la transparence du marché et créent des distorsions entre les opérateurs. Des enquêtes relatives à des reventes à perte dans la distribution sont régulièrement programmées, en particulier durant les périodes promotionnelles. En 1991, 4 370 contrôles de reventes à perte ont été effectués, dont 366 ont donné lieu à procès-verbaux. Le chiffre de 1992 sera sans doute du même ordre. Plus spécifiquement, des enquêtes sont actuellement menées afin de déterminer l'existence de reventes à perte ou de pratiques discriminatoires concernant les produits porcins. Les investigations portent également sur la vérification de la proportionnalité entre l'importance de la publicité et les quantités offertes, afin de contrôler d'éventuelles publicités mensongères. Les infractions avérées seront poursuivies afin de préserver les règles de la concurrence dans ce secteur actuellement soumis à des difficultés conjoncturelles.
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