Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines conséquences probables du mode de calcul des surfaces primables dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune. En effet, le mode de calcul exclut les bandes boisées, les haies, les boqueteaux et îlots d'arbres des parcelles cultivées. De ce fait, on incite les agriculteurs à supprimer ces espaces déjà fort réduits dans de nombreux départements, aboutissant au niveau des paysages à des surfaces uniformes et nues. Cette évolution semblerait contraire aux objectifs agri-environnementaux fixés à la fois par la PAC et par l'action passée du ministère de l'environnement. En outre, un certain nombre d'études a mis également en lumière l'importance des haies en matière de captage des nitrates et pesticides. Afin de préserver le souci écologique et l'intérêt du monde agricole, il souhaite savoir s'il ne serait pas nécessaire d'intégrer ces espaces boisés dans le calcul des surfaces primables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir, sur les bandes boisées, haies, boqueteaux et îlots d'arbres, le mode de calcul adopté pour les surfaces primables relevant de la nouvelle politique agricole commune dans la mesure où il considère que ces éléments boisés en seraient exclus. En fait, cette interprétation doit être fortement nuancée puisqu'il n'y a pas unicité de traitement, les modalités de prise en compte des bandes boisées dépendant des aides concernées qui elles-mêmes peuvent être réparties en trois catégories. S'agissant des aides compensatoires à certaines cultures arables couvrant les parcelles en céréales, oléagineux et protéagineux, les bandes boisées ne sont effectivement pas reconnues en tant que telles, si ce n'est comme limite de parcelles ; elles ne sont donc pas de ce fait intégrées au calcul des surfaces primables. Ces modalités correspondent à une spécificité d'aides visant au soutien des marchés. En revanche, l'aide au boisement des terres agricoles intègre les bandes boisées pour autant que la surface minimale du projet atteigne 10 hectares attenants s'il s'agit d'une plantation ne jouxtant pas un massif forestier. Lorsqu'il en est autrement, la surface minimale du projet doit être complétée à hauteur de 10 hectares. De même et surtout les mesures agri-environnementales peuvent contribuer à la préservation des bandes boisées. L'octroi d'une prime au maintien des élevages extensifs concernant actuellement 4,5 millions d'hectares va dans ce sens puisque cette mesure reconnaît le rôle environnemental et agronomique des bandes boisées. Par ailleurs des opérations destinées à promouvoir d'autres pratiques agricoles comme l'ex-article 19 permettent de faire une large part aux bandes boisées selon deux approches, soit par la réhabilitation de la maille bocagère commune, soit dans le cadre de la prévention de la déprise ou la protection des biotopes impliquant une réglementation des intrants et un entretien des haies fixées par un cahier des charges. Pour cette dernière catégorie de mesures agri-environnementales, le niveau local assurant la maîtrise d'ouvrage des projets a toute latitude pour évoquer cette question du maintien ou non des bandes boisées, de leur réhabilitation et de leur entretien.
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