Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves problèmes de financement auxquels sont actuellement confrontées les maisons familiales rurales d'Aquitaine et du Limousin. Représentant 2 107 élèves, assurant une formation agricole et viticole de qualité, ces établissements de formation par alternance subissent une diminution d'au moins 30 p. 100 en francs constants de leur financement. Il souligne l'inégalité pénalisant les élèves de l'enseignement agricole public par rapport à ceux du privé. En outre, il lui demande pour quelle raison le forfait internat de 6 200 francs par élève et par an déjà attribué à l'enseignement privé à plein temps ne peut encore s'appliquer aux maisons familiales rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rétablir un juste équilibre entre ces deux types d'enseignement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - La création du forfait internat au bénéfice des établissements d'enseignement technique agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié n'a pas été prévue par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984. La mise en oeuvre d'une telle mesure supposerait donc, au préalable, que soit complété l'article 5 du texte législatif, ce qui n'est pas envisagé actuellement ; le contexte budgétaire ne permet pas, en effet, de prendre en compte d'autres charges que celles induites par la loi du 31 décembre 1984 et ses décrets d'application. Ces derniers, notamment le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 majorant le taux d'encadrement professoral retenu pour le calcul de la subvention allouée aux formations de CAPA-BEPA et le décret no 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur d'après le coût réel acquitté par l'Etat pour rémunérer le professeur, contractuel de droit public dans les lycées agricoles privés, ont d'ailleurs très sensiblement amélioré la situation financière des maisons familiales au cours de ces deux derniers exercices. Le montant des crédits de fonctionnement distribués à ces établissements, hors la part de l'aide allouée pour l'entretien des manuels scolaires des élèves de quatrième et troisième, est en effet passé de 348,7 MF, au cours de l'année 1991, à 425 MF pendant l'année 1992 dont 34 MF de rappel de subvention versés au mois d'août 1992 au titre de l'exercice précédent. Il devrait s'élever à 467 MF lors de l'année en cours, 7 MF étant mandatés en tant que rappel de subvention 1992. Abstraction faite des rappels de subvention ayant pu être versés au titre d'un précédent exercice, le soutien financier accordé par l'Etat pour le fonctionnement des maisons familiales devrait donc être majoré, en moyenne, de 32 p. 100 de la fin de l'année 1991 à la fin de ce mois de décembre 1993 et cela pour un effectif d'élèves pratiquement inchangé 29 000 élèves lors de la rentrée scolaire 1990-1991, 29 650 élèves à la rentrée 1992-1993. Au cours de l'année 1994, un nouveau décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget devrait réactualiser le coût du poste de formateur et permettre de conforter encore la trésorerie des établissements.
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