Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Roger Quilliot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème suivant : les cotisations versées aux mutuelles ne font l'objet d'aucune déduction fiscale. Sachant d'une part que les cotisations versées pour le régime obligatoire diminuent le revenu imposable et que, d'autre part, les personnes qui prennent une assurance-vie ont la possibilité de déduire une partie de leur prime au niveau fiscal, ne serait-il pas juste d'envisager d'appliquer cette mesure de déduction aux cotisations versées pour la couverture complémentaire. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quelle serait sa position sur cette éventualité.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre de régime obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire de prévoyance s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de disposer ultérieurement de prestations supplémentaires de son choix, lesquelles sont dans tous les cas placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. En outre, une déduction du revenu de ces cotisations aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût budgétaire incompatible avec les contraintes actuelles. Il ne peut donc être envisagé de modifier la législation sur ce point.
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