Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 13/05/1993
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes spécifiques des marins-pêcheurs de la baie de Somme. En effet, la flotte basée dans les trois ports du Crotoy, du Hourdel et de Saint-Valéry-sur-Somme a perdu sept bateaux en application du plan Mellick. La cinquantaine de bateaux restants ont moins de douze mètres et ne peuvent donc bénéficier des prêts bonifiés. Les patrons-pêcheurs sont des artisans qui ont investi en hypothéquant leurs biens. Près de 180 familles vivent de cette activité qui produit 5 000 tonnes de poissons par an pour une valeur de 60 millions de francs. A cette importance économique s'ajoutent les effets économiques induits au niveau de toute la région côtière où les collectivités consentent de gros efforts pour le développement du tourisme. Solidaires de leurs collègues français, ces patrons-pêcheurs subissent plus que d'autres la concurrence des importations massives en provenance des pays tiers. Ils revendiquent des licences par région et des quotas régionalisés et individualisés. A la différence des ports de pleine-eau, ils connaissent des problèmes de marée qui aggravent leurs conditions de travail. En l'absence d'une direction des affaires maritimes en Picardie, ils dépendent de Boulogne-sur-Mer. Tenant compte de leurs problèmes et de leurs contraintes spécifiques, il lui demande que la section régionale des affaires maritimes d'Amiens soit compétente pour traiter les problèmes de la baie de Somme. Il lui demande également qu'une dérogation justifiée leur soit accordée afin que leurs bateaux de moins de douze mètres puissent bénéficier de l'octroi de prêts bonifiés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche partage la préoccupation des marins-pêcheurs de la baie de Somme qui consiste à maintenir une activité sélective de pêche artisanale ciblée sur les espèces à forte valeur marchande tout en prenant en considération les risques qu'une intensification de la pêche ne manquerait pas d'avoir sur l'état des stocks. Si les pêcheurs du littoral picard sont gérés administrativement par la direction interdépartementale des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme installée à Boulogne-sur-Mer, il est tenu compte de l'éloignement et des contraintes spécifiques. C'est ainsi que le comité local des pêches de Boulogne-sur-Mer a décidé de créer une commission spécialisée de la baie de Somme qui a pour mission d'élaborer tout projet d'action répondant à une nécessité locale. Cette commission a été installée le 25 juin 1993 au Crotoy par le préfet de la Somme. Elle est de nature à resserrer les liens entre la profession et les pouvoirs publics qui y participent par leurs représentants. S'agissant de l'application du régime des prêts bonifiés, les armateurs de la flottille picarde sont éligibles au bénéfice des dispositions contenues dans le règlement de base communautaire no 4028/86 modifié et la circulaire du 14 janvier 1983 modifiée. La caisse régionale du crédit maritime a appliqué de manière permanente la réglementation susvisée en retenant six demandes de prêts bonifiés entre 1985 et 1990 pour des dossiers de construction de trémailleurs d'une longueur inférieure à 12 mètres. C'est en application des règles communautaires que les chalutiers de moins de 12 mètres ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
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