Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'application, depuis le 1er janvier 1992, de la loi relative au contrôle technique des véhicules automobiles. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de mise en place, par région, des centres agréés, mise en place qui s'effectuerait au détriment des zones rurales. Il lui demande, par ailleurs, s'il peut confirmer (ou démentir) le fait que, les prix des contrôles étant libres, ceux-ci varient du simple au double entre la province et Paris, et s'il envisage de mettre bon ordre à une telle situation qui pénalise les automobilistes parisiens et plus généralement ceux d'Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le contrôle technique mis en place au 1er janvier 1992 est exercé sur le territoire national par 3046 centres agréés dont 267 en Ile-de-France. La couverture, tant au niveau régional que local, est assurée de façon plus que suffisante, voire très excédentaire dans certains départements. Les usagers en zone rurale ne semblent pas hésiter à se déplacer pour présenter leur véhicule dans l'un des centres de l'agglomération la plus proche. Ainsi l'inconvénient de la distance semble être compensé par le fait que les usagers ne sont pas liés à un éventuel centre de contrôle de proximité, mais bénéficient d'un choix générateur de concurrence. D'ailleurs, les services techniques du ministère n'ont reçu aucune lettre de particuliers se plaignant de l'éloignement des installations de contrôle. En ce qui concerne les prix pratiqués, ceux-ci sont d'autant plus élevés dans les grandes agglomérations que la densité des centres est faible par rapport aux besoins. La fourchette des prix est très étalée sur tout le territoire national, par exemple de 312 francs à 392 francs à Paris et de 229 francs à 350 francs en grande couronne. Le tarif moyen métropolitain est de 288 francs et il n'y a donc pas d'écart anormal entre la moyenne des prix nationaux et la moyenne des prix pratiqués en Ile-de-France.
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