Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense de lui préciser les conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il avait été indiqué (Journal officiel, Sénat, 17 septembre 1992) que, " conformément à l'article 47 de la loi susvisée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation ". Il souhaiterait donc connaître l'état actuel de présentation de ce rapport.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/06/1993
Réponse. - L'original du rapport sur les réserves a été adressé directement par le secrétariat d'Etat à la défense au président de l'Assemblée nationale ainsi qu'à celui du Sénat le 30 mars 1993 contrairement à la procédure traditionnelle qui veut qu'un tel rapport soit adressé aux assemblées par la voie du secrétariat général du Gouvernement. En conséquence, le rapport n'avait pas été officiellement déposé. Ce manquement procédural a été depuis réparé.
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